Avocat fonction publique31 mars 20171 min de lecturePrécision sur les causes d'interruption et de suspension du délai de prescription biennale relat Précision sur les causes d'interruption et de suspension du délai de prescription biennale relatif à la répétition d'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération | CE, 31 mars 2017, n° 405797, Avis | Avocat Fonction Publique#AvocatFonctionPublique #Délaideprescriptionbiennale #Répétitionpaiementdelindu #Traitement
Précision sur les causes d'interruption et de suspension du délai de prescription biennale relatif à la répétition d'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération | CE, 31 mars 2017, n° 405797, Avis | Avocat Fonction Publique#AvocatFonctionPublique #Délaideprescriptionbiennale #Répétitionpaiementdelindu #Traitement
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