Avocat fonction publique31 mars 20171 min de lectureCompétence du juge administratif pour connaître des contestations relatives à l'application des Compétence du juge administratif pour connaître des contestations relatives à l'application des conventions collectives et accords d'entreprise à la situation individuelle de fonctionnaires | CE, 31 mars 2017, n° 401069 | Avocat Fonction Publique#AvocatFonctionPublique #Compétencedujugeadministratif #Conventioncollective #Accorddentreprise #Situationindividuelledesfonctionnaires
Compétence du juge administratif pour connaître des contestations relatives à l'application des conventions collectives et accords d'entreprise à la situation individuelle de fonctionnaires | CE, 31 mars 2017, n° 401069 | Avocat Fonction Publique#AvocatFonctionPublique #Compétencedujugeadministratif #Conventioncollective #Accorddentreprise #Situationindividuelledesfonctionnaires
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