Avocat fonction publique6 mai 20191 min de lectureSauf exceptions, il n'est pas possible de conférer un effet rétroactif aux décisions d'admisSauf exceptions, il n'est pas possible de conférer un effet rétroactif aux décisions d'admission à la retraite CE, 6 mai 2019, 418482, mentionné aux tables du Recueil Lebon Toute l'actualité ici#AvocatFonctionPublique #Admissionàlaretraite #Effetrétroactif
Sauf exceptions, il n'est pas possible de conférer un effet rétroactif aux décisions d'admission à la retraite CE, 6 mai 2019, 418482, mentionné aux tables du Recueil Lebon Toute l'actualité ici#AvocatFonctionPublique #Admissionàlaretraite #Effetrétroactif
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