Avocat fonction publique5 avr. 20191 min de lectureEn l’état de la réglementation, les fonctionnaires territoriaux peuvent déclarer leur maladie profes En l’état de la réglementation, les fonctionnaires territoriaux peuvent déclarer leur maladie professionnelle à leur employeur sans limite de temps CE, avis, 5 avril 2019, n° 426281, mentionné aux tables du Recueil Lebon Toute l'actualité ici#Déclarationmaladieprofessionnelle #Limitedetemps #AvocatFonctionPublique
En l’état de la réglementation, les fonctionnaires territoriaux peuvent déclarer leur maladie professionnelle à leur employeur sans limite de temps CE, avis, 5 avril 2019, n° 426281, mentionné aux tables du Recueil Lebon Toute l'actualité ici#Déclarationmaladieprofessionnelle #Limitedetemps #AvocatFonctionPublique
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