Avocat fonction publique7 déc. 20181 min de lectureLe changement d'affectation d'un agent contractuel reconnu médicalement inapte sur son posteLe changement d'affectation d'un agent contractuel reconnu médicalement inapte sur son poste ne constitue pas une mesure de reclassement et est assimilable à une mesure d'ordre intérieur CE, 7 décembre 2018, n°401812, mentionné aux tables du Recueil Lebon Toute l’actualité ici#Affectation #Agentcontractuel #Inaptitudephysique #Mesuredordreintérieur #Mesuredereclassement #AvocatFonctionPublique
Le changement d'affectation d'un agent contractuel reconnu médicalement inapte sur son poste ne constitue pas une mesure de reclassement et est assimilable à une mesure d'ordre intérieur CE, 7 décembre 2018, n°401812, mentionné aux tables du Recueil Lebon Toute l’actualité ici#Affectation #Agentcontractuel #Inaptitudephysique #Mesuredordreintérieur #Mesuredereclassement #AvocatFonctionPublique
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