Avocat fonction publique9 nov. 20181 min de lectureLe versement d'un demi-traitement à un agent ayant épuisé ses droits à un congé de maladie ordin Le versement d'un demi-traitement à un agent ayant épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire lui reste définitivement acquis, CE, 9 novembre 2018, n° 412684 (mentionné aux Tables du recueil Lebon) Toute l'actualité ici#Congémaladie #demitraitement #Définitivementacquis #AvocatFonctionPublique
Le versement d'un demi-traitement à un agent ayant épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire lui reste définitivement acquis, CE, 9 novembre 2018, n° 412684 (mentionné aux Tables du recueil Lebon) Toute l'actualité ici#Congémaladie #demitraitement #Définitivementacquis #AvocatFonctionPublique
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