Loi Sauvadet du 12 mars 2012 : Prise en compte des services publics effectués au sein d'un organisme qui n'est pas la structure rémunérant l'agent public, CE, 28 mars 2018, n° 402913
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Loi Sauvadet du 12 mars 2012 : Prise en compte des services publics effectués au sein d'un organ