Les litiges relatifs à l'application de la législation sur les accidents du travail qui peuvent
- Avocat fonction publique
- 13 nov. 2017
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Les litiges relatifs à l'application de la législation sur les accidents du travail qui peuvent s'élever entre les agents contractuels de l'État et l'administration employeur qui leur sert les prestations dues à ce titre relèvent de la compétence des juridictions judiciaires TC, 13 novembre 2017, n° 4100
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