Précisions sur le droit au traitement des fonctionnaires territoriaux placés en congé maladie en cas
- Avocat fonction publique
- 21 févr. 2018
- 1 min de lecture
Précisions sur le droit au traitement des fonctionnaires territoriaux placés en congé maladie en cas de maladie imputable au service - CE, 21 février 2018, n° 396013
Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE
