Un fonctionnaire placé en disponibilité pour exercer un mandat local dispose d'un droit de retou
- Avocat fonction publique
- 20 févr. 2018
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Un fonctionnaire placé en disponibilité pour exercer un mandat local a un droit de retour dans son emploi, ou dans un emploi analogue, dans les deux mois suivant la date à laquelle il demande sa réintégration, y compris lorsqu’il démissionne avant la fin de son mandat. CE, 20 février 2018, n° 401731
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