Une commission administrative n'a pas compétence pour déterminer elle-même les règles de quorum

Une commission administrative n'a pas compétence pour déterminer elle-même les règles de quorum applicables à ses réunions, en l'absence de texte lui confiant cette compétence CE, 6 décembre 2017, n° 401674

Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE

#AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Commissionadministrative #Quorum #Compétence