Avocat fonction publique13 déc. 20111 min de lectureSi aucun texte n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire, n Si aucun texte n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire, ni même ne fait obligation à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'engager une telle procédure, il appartient cependant à cette autorité, sauf à méconnaître un principe général du droit disciplinaire, de respecter un délai raisonnable entre le moment où elle a connaissance de faits commis par son agent, susceptibles de donner lieu à sanction disciplinaire, et le moment où elle décide de lui infliger une telle sanction - CAA Marseille 13 décembre 2011 n°09MA03062 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #Couradminisrativedappel #Pouvoirdisciplinaire #Délaidéterminé #Principegénéraldudroit #Sanctionsdisciplinaires #Autoritédisciplinaire
Si aucun texte n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire, ni même ne fait obligation à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'engager une telle procédure, il appartient cependant à cette autorité, sauf à méconnaître un principe général du droit disciplinaire, de respecter un délai raisonnable entre le moment où elle a connaissance de faits commis par son agent, susceptibles de donner lieu à sanction disciplinaire, et le moment où elle décide de lui infliger une telle sanction - CAA Marseille 13 décembre 2011 n°09MA03062 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #Couradminisrativedappel #Pouvoirdisciplinaire #Délaidéterminé #Principegénéraldudroit #Sanctionsdisciplinaires #Autoritédisciplinaire
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