Avocat fonction publique10 mars 20061 min de lectureUn fonctionnaire n'a aucun droit à obtenir l'affectation de son choix - CE 10 mars 2006 n°26Un fonctionnaire n'a aucun droit à obtenir l'affectation de son choix - CE 10 mars 2006 n°269183 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Laffectation #Situationindividuelledesfonctionnaires
Un fonctionnaire n'a aucun droit à obtenir l'affectation de son choix - CE 10 mars 2006 n°269183 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Laffectation #Situationindividuelledesfonctionnaires
Éviction illégale d'un agent : l'indemnité compensatrice de logement est exclue du calcul de la rémunération faisant référence pour évaluer le préjudice
Un supérieur hiérarchique arrivé en cours d'année peut réaliser l'évaluation annuelle de l'agent public