Avocat fonction publique6 janv. 20061 min de lectureLe fait que le fonctionnaire poursuivi soit absent lors du conseil de discipline ne vicie pas la pro Le fait que le fonctionnaire poursuivi soit absent lors du conseil de discipline ne vicie pas la procédure dès lors que ce dernier a disposé d'un délai suffisant pour se faire représenter ou adresser au conseil de discipline ses observations écrites - CE 6 janvier 2006 n°264449 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Conseildediscipline
Le fait que le fonctionnaire poursuivi soit absent lors du conseil de discipline ne vicie pas la procédure dès lors que ce dernier a disposé d'un délai suffisant pour se faire représenter ou adresser au conseil de discipline ses observations écrites - CE 6 janvier 2006 n°264449 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Conseildediscipline
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