Avocat fonction publique12 avr. 20051 min de lectureEn l'absence d'un fait précis et déterminant en relation avec le service, les troubles psych En l'absence d'un fait précis et déterminant en relation avec le service, les troubles psychologiques dont est atteinte une enseignante et qui trouveraient leur origine dans ses relations conflictuelles avec les parents d'une élève ne sont pas constitutifs d'un accident de service et ne peuvent lui ouvrir droit à allocation temporaire d'invalidité - CAA Bordeaux 12 avril 2005 n°01BX01976 Toute l'actualité Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Accidentdeservice #Relationsconflictuelles #Troublespsychologiques
En l'absence d'un fait précis et déterminant en relation avec le service, les troubles psychologiques dont est atteinte une enseignante et qui trouveraient leur origine dans ses relations conflictuelles avec les parents d'une élève ne sont pas constitutifs d'un accident de service et ne peuvent lui ouvrir droit à allocation temporaire d'invalidité - CAA Bordeaux 12 avril 2005 n°01BX01976 Toute l'actualité Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Accidentdeservice #Relationsconflictuelles #Troublespsychologiques
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