Avocat fonction publique29 janv. 20031 min de lectureLa sanction de l'exclusion temporaire des fonctions entraîne la privation de la rémunération att La sanction de l'exclusion temporaire des fonctions entraîne la privation de la rémunération attachée à l'emploi mais n'a pas pour effet de priver l'intéressé de cet emploi ; l'agent exclu temporairement de ses fonctions n'a donc pas droit à un revenu de remplacement - CE 29 janvier 2003 n°227770 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Exclusiontemporaire #Sanction #Privationdelarémunération
La sanction de l'exclusion temporaire des fonctions entraîne la privation de la rémunération attachée à l'emploi mais n'a pas pour effet de priver l'intéressé de cet emploi ; l'agent exclu temporairement de ses fonctions n'a donc pas droit à un revenu de remplacement - CE 29 janvier 2003 n°227770 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Exclusiontemporaire #Sanction #Privationdelarémunération
Éviction illégale d'un agent : l'indemnité compensatrice de logement est exclue du calcul de la rémunération faisant référence pour évaluer le préjudice
Un supérieur hiérarchique arrivé en cours d'année peut réaliser l'évaluation annuelle de l'agent public
