Avocat fonction publique18 oct. 20021 min de lectureN'est pas valable une démission donnée sous l'emprise d'une contrainte insurmontable de N'est pas valable une démission donnée sous l'emprise d'une contrainte insurmontable de nature à priver le fonctionnaire de son libre arbitre - CE 18 octobre 2002 n°225797 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Démission #Librearbitre #Fonctionnaireterritorial
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