Avocat fonction publique10 juil. 19961 min de lectureLe refus de titularisation en fin de stage peut être décidé sans préavis - CE 10 juillet 1996 n°1293 Le refus de titularisation en fin de stage peut être décidé sans préavis - CE 10 juillet 1996 n°129377 129864 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #Refusdetitularisation #ConseildEtat #Stage #Préavis
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