Avocat fonction publique25 mars 19941 min de lectureAucun texte n'impose à l'administration de rapporter dans le procès-verbal de séance de la C Aucun texte n'impose à l'administration de rapporter dans le procès-verbal de séance de la CAP l'intégralité des débats qui ont lieu lors de cette séance - CE 25 mars 1994 n°136927 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #CAP #Procèsverbal
Aucun texte n'impose à l'administration de rapporter dans le procès-verbal de séance de la CAP l'intégralité des débats qui ont lieu lors de cette séance - CE 25 mars 1994 n°136927 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #CAP #Procèsverbal
Éviction illégale d'un agent : l'indemnité compensatrice de logement est exclue du calcul de la rémunération faisant référence pour évaluer le préjudice
Un supérieur hiérarchique arrivé en cours d'année peut réaliser l'évaluation annuelle de l'agent public
