Avocat fonction publique15 nov. 19911 min de lectureLa présentation en séance du conseil de discipline de documents qui n'ont pas été au préalable c La présentation en séance du conseil de discipline de documents qui n'ont pas été au préalable communiqués à l'intéressé n'entache pas d'irrégularité la procédure si lesdits documents ne font état d'aucun élément nouveau - CE 15 novembre 1991 n°117639 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Conseildediscipline #Communicationdossier
La présentation en séance du conseil de discipline de documents qui n'ont pas été au préalable communiqués à l'intéressé n'entache pas d'irrégularité la procédure si lesdits documents ne font état d'aucun élément nouveau - CE 15 novembre 1991 n°117639 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Conseildediscipline #Communicationdossier
Éviction illégale d'un agent : l'indemnité compensatrice de logement est exclue du calcul de la rémunération faisant référence pour évaluer le préjudice
Un supérieur hiérarchique arrivé en cours d'année peut réaliser l'évaluation annuelle de l'agent public
