Avocat fonction publique31 mars 19891 min de lectureLes certificats médicaux que produit un agent public en vue d'obtenir un congé de maladie doiven Les certificats médicaux que produit un agent public en vue d'obtenir un congé de maladie doivent être adressés à l'administration dont il relève dans un délai raisonnable - CE 31 mars 1989 n°70831 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #Certificatsmédicaux #Agentpublic #Congédemaladie #Délairaisonnable
Les certificats médicaux que produit un agent public en vue d'obtenir un congé de maladie doivent être adressés à l'administration dont il relève dans un délai raisonnable - CE 31 mars 1989 n°70831 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #Certificatsmédicaux #Agentpublic #Congédemaladie #Délairaisonnable
Éviction illégale d'un agent : l'indemnité compensatrice de logement est exclue du calcul de la rémunération faisant référence pour évaluer le préjudice
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