Avocat fonction publique29 juin 19821 min de lectureLa séance du conseil de discipline peut être reportée, sur demande, lorsqu'il résulte d'un c La séance du conseil de discipline peut être reportée, sur demande, lorsqu'il résulte d'un certificat médical que l'intéressé n'est pas en état de se présenter - CE 29 septembre 1982 n°11097, Jurisprudence Mme Vernel Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Conseildediscipline #Reportée #Certificatmédical
La séance du conseil de discipline peut être reportée, sur demande, lorsqu'il résulte d'un certificat médical que l'intéressé n'est pas en état de se présenter - CE 29 septembre 1982 n°11097, Jurisprudence Mme Vernel Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Conseildediscipline #Reportée #Certificatmédical
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