Avocat fonction publique27 janv. 19821 min de lectureLe refus opposé à un avocat de prendre photocopie du dossier n'est pas détachable de la procédur Le refus opposé à un avocat de prendre photocopie du dossier n'est pas détachable de la procédure disciplinaire et ne peut être critiqué, le cas échéant, qu'à l'appui d'un recours dirigé contre la sanction disciplinaire infligée au fonctionnaire - CE 27 janvier 1982 n°29738, Jurisprudence Mme Pelletier Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Communicationdossier #procéduredisciplinaire #Recoursgracieux #sanctiondisciplinaire
Le refus opposé à un avocat de prendre photocopie du dossier n'est pas détachable de la procédure disciplinaire et ne peut être critiqué, le cas échéant, qu'à l'appui d'un recours dirigé contre la sanction disciplinaire infligée au fonctionnaire - CE 27 janvier 1982 n°29738, Jurisprudence Mme Pelletier Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Communicationdossier #procéduredisciplinaire #Recoursgracieux #sanctiondisciplinaire
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