Avocat fonction publique22 déc. 19761 min de lecturePour siéger valablement, le conseil de discipline doit compter au moins les trois quart des membres Pour siéger valablement, le conseil de discipline doit compter au moins les trois quart des membres qui le composent, sans distinction des représentants du personnel et des représentants de l'administration - CE 22 décembre 1976 n°94200 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE#AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Conseildediscipline #Représentantpersonnel
Pour siéger valablement, le conseil de discipline doit compter au moins les trois quart des membres qui le composent, sans distinction des représentants du personnel et des représentants de l'administration - CE 22 décembre 1976 n°94200 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE#AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Conseildediscipline #Représentantpersonnel
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